Ressources humainesLettre C

Clause de non-concurrence

Définition

Disposition contractuelle interdisant au salarié, après la rupture du contrat, de travailler chez un concurrent ou de créer une activité concurrente. Pour être valable, elle doit cumuler quatre conditions : limitée dans le temps, limitée dans l'espace, limitée à une activité spécifique, et assortie d'une contrepartie financière.

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Camille Roussel

Experte RH chez Eurecia

Experte en droit du travail et pratiques RH avec plus de 15 ans d'expérience auprès des PME et ETI françaises.

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