Formation Cadre légal RH gratuite

Elle s'adresse aux assistants et gestionnaires RH, aux RRH, aux représentants de proximité et plus généralement à tout professionnel RH souhaitant acquérir les fondamentaux du droit du travail.

Le parcours Masterclass RH, gratuit et accessible à distance, s'adresse plus largement aux collaborateurs, étudiants et managers souhaitant comprendre la logique du cadre légal sans prérequis.

Elle aide à identifier la norme a appliquer avant de prendre une décision en matière de recrutement, de rémunération, de classification ou d’exécution du contrat de travail.

Dans certaines matières où la convention de branche prévaut, notamment les salaires minima hiérarchiques ou les classifications, un accord d’entreprise doit respecter les règles d’articulation prévues par le Code du travail. Il peut notamment s’appliquer lorsqu’il assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la branche.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui souhaite mettre en place une grille de classification différente de celle prévue par sa convention de branche. Elle doit vérifier si son accord respecte les règles de primauté de la branche et, lorsqu’elle est admise, la condition de garanties au moins équivalentes. L’analyse ne peut donc pas se limiter à constater que les deux grilles sont différentes.

1. Trancher, face à un accord d'entreprise et une convention de branche contradictoires sur un même sujet, lequel s'applique réellement.
2. Vérifier qu'un accord d'entreprise ne s'aventure pas sur un domaine verrouillé par la loi (salaires minima, classifications, prévoyance).
3. Défendre un avantage individuel prévu au contrat de travail face à un accord collectif postérieur qui chercherait à le supprimer.
4. Choisir le bon type de contrat pour un recrutement donné, en tenant compte de la convention collective applicable.
5. Retrouver, en partant d'une situation RH concrète, la source de droit exacte qui s'applique, sans se fier à une intuition.
6. Repérer, dans une clause de contrat de travail, un point de non-conformité avec la convention collective de l'entreprise.

• La hiérarchie théorique des normes : Constitution, traités internationaux et droit européen, lois et règlements, conventions et accords collectifs, règlement intérieur, contrat de travail, usages et engagements unilatéraux.
• L'inversion de la hiérarchie des normes depuis 2017 : primauté de l'accord d'entreprise sur la convention de branche dans la majorité des domaines depuis les ordonnances Macron, y compris lorsqu'il est moins favorable au salarié.
• Les domaines verrouillés au niveau de la branche : salaires minima hiérarchiques, classifications, garanties collectives complémentaires (prévoyance, mutuelle), mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention de la pénibilité, selon l'article L2253-1 du Code du travail. [1]
• Le sort des avantages individuels acquis : articulation entre un avantage prévu au contrat de travail et un accord collectif postérieur qui le remettrait en cause.
• Les règles applicables au recrutement et à l'embauche : choix du contrat de travail, clauses spécifiques, recours à l'intérim et au CDD.
• Les règles applicables à l'exécution du contrat : durée du travail, congés payés, absences, procédure disciplinaire.
• Les règles applicables à la rupture du contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle, et leurs incidences juridiques respectives.

• déterminer si un accord d'entreprise peut supprimer une prime prévue par la convention de branche,
• analyser l’articulation entre une disposition du contrat de travail et un accord collectif postérieur,
• rechercher, à partir d'une situation donnée, la bonne source de droit applicable (loi, convention collective, accord d'entreprise),
• vérifier la conformité d'une clause de contrat de travail au regard de la convention collective applicable.
• vérifier la conformité d'une clause de contrat de travail au regard de la convention collective applicable.