SCRIPT CADRE LEGAL RH / HIERARCHIE DES NORMES VF
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Quel cadre juridique pour les RHs ? Par quoi sont régis les RH ?
Quels sont les textes de référence sur lesquels m’appuyer pour être en conformité dans la gestion de mes ressources humaines.
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Le cadre des Ressources Humaines en France comprend un ensemble de lois et de réglementations qui :
Régissent les relations de travail
Garantissent les droits des employés
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On parle notamment du Droit du travail qui est composé d'un ensemble de dispositions que l'on trouve principalement dans le Code du travail xxxmais aussi et de plus en plus dans les Loisxxxx, les jurisprudencesxxx, les décretsxxx, les contrats individuels xxxmais plus encore dans les Conventions collectives.xx
Un des enjeux majeurs de la fonction ressource Humaine est la connaissance et la maitrise du droit du travail puisque les RHs assurent la liaison entre les salariés et la société qui les emploient dans une conformité légale, encore appelée conformité juridique.xxx
En bref, la conformité juridique est l’acte par lequel une entreprise adhère aux lois et aux politiques applicables à son secteur d’activité en répondant à un ensemble de règle que l’on nomme aussi NORMES et ces normes sont hiérarchisées.
Mais qu’est-ce qu’une norme ?
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Qu’est-ce qu’une NORME ?
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Les normes sont un ensemble de règles qui imposent les DROITS & OBLIGATIONS des individus.
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Tous les étages de la pyramide constituent des normes, ces normes édictent des règles qui sont hiérarchisées.
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La hiérarchie des normes est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur.
Au sommet, la Constitution qui prévaut sur les normes internationales qui à leur tour prévalent sur les lois et ordonnances et ainsi de suite.
Il existe néanmoins des spécificités sur la hiérarchie des normes dans certains contextes, c’est ce que nous allons voir dans les slides suivants.
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Comme vu précédemment, à l’échelle de l’entreprise, xx les textes de référence, c’est-à-dire ceux impactant et régissant les règles de travail s’applique par cette logique : la CONVENTION collective à force sur les usages et les engagements unilatéraux qui ont eux à leur tours supériorité sur le règlement intérieur et le contrat de travail
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Qu’est-ce qui prime entre la convention collective et l’accord d’entreprise ? xxx
La principale différence entre un accord d'entreprise et une convention collective réside dans le champ d'application. Les conventions collectives sont des accords négociés au niveau d'une branche d'entreprise professionnelle alors que l’accord d’entreprise est négocié au niveau de l’entreprise.
Le Code du travail prévoit que, sur un même sujet, c'est l’ACCORD D’ENTREPRISE qui prime, qu'il soit signé avant ou après la convention de branche même si les dispositions sont moins favorables pour le salarié. xxx
En revanche, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, c'est la convention de branche ou l'accord de niveau supérieur qui s'applique.
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Il arrive parfois que la hiérarchie des normes soit renversée
Prenons l’exemple de la convention collective et du contrat de travail. xxx
Qu’est-ce qui prime quand la convention collective et le contrat de travail prévoit des choses différentes?
Par principe, la CONVENTION COLLECTIVE prime sur le contrat de travail sauf quand le contrat de travail est plus favorable pour le salarié. C’est le cas par exemple quand votre contrat de travail prévoit la majoration des heures supplémentaires ou une prime de fin d’année. xxx
Dans ce cas, votre contrat de travail, plus favorable, prendra le pas sur la convention collective.