Quel cadre juridique pour les RH ?
Par quoi sont régis les RH ? Quels sont les textes de référence sur lesquels m'appuyer pour être en conformité dans la gestion de mes ressources humaines ?
Le cadre des Ressources Humaines en France comprend un ensemble de lois et de réglementations qui :
- régissent les relations de travail ;
- garantissent les droits des employés.
On parle notamment du droit du travail, qui est composé d'un ensemble de dispositions que l'on trouve principalement dans le Code du travail, mais aussi, et de plus en plus, dans les lois, les jurisprudences, les décrets, les contrats individuels, et plus encore dans les conventions collectives.
Un des enjeux majeurs de la fonction Ressources Humaines est la connaissance et la maîtrise du droit du travail, puisque les RH assurent la liaison entre les salariés et la société qui les emploie, dans une conformité légale, encore appelée conformité juridique.
En bref, la conformité juridique est l'acte par lequel une entreprise adhère aux lois et aux politiques applicables à son secteur d'activité, en répondant à un ensemble de règles que l'on nomme aussi normes, et ces normes sont hiérarchisées.
Qu'est-ce qu'une norme ?
Les normes sont un ensemble de règles qui imposent les droits et obligations des individus.
Tous les étages de la pyramide constituent des normes ; ces normes édictent des règles qui sont hiérarchisées.
La hiérarchie des normes est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Au sommet, la Constitution, qui prévaut sur les normes internationales, qui à leur tour prévalent sur les lois et ordonnances, et ainsi de suite.
Il existe néanmoins des spécificités sur la hiérarchie des normes dans certains contextes : ce sont elles que détaillent les sections suivantes.
Les textes de référence à l'échelle de l'entreprise
À l'échelle de l'entreprise, les textes de référence, c'est-à-dire ceux qui régissent les règles de travail, s'appliquent selon cette logique : la convention collective a force sur les usages et les engagements unilatéraux, qui ont eux-mêmes supériorité sur le règlement intérieur et le contrat de travail.
Qu'est-ce qui prime entre la convention collective et l'accord d'entreprise ?
La principale différence entre un accord d'entreprise et une convention collective réside dans le champ d'application. Les conventions collectives sont des accords négociés au niveau d'une branche professionnelle, alors que l'accord d'entreprise est négocié au niveau de l'entreprise.
Le Code du travail prévoit que, sur un même sujet, c'est l'accord d'entreprise qui prime, qu'il soit signé avant ou après la convention de branche, même si ses dispositions sont moins favorables pour le salarié.
En revanche, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, c'est la convention de branche ou l'accord de niveau supérieur qui s'applique.
Quand la hiérarchie des normes est renversée
Il arrive parfois que la hiérarchie des normes soit renversée. Prenons l'exemple de la convention collective et du contrat de travail : qu'est-ce qui prime quand ils prévoient des choses différentes ?
Par principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf quand le contrat de travail est plus favorable pour le salarié. C'est le cas par exemple quand votre contrat de travail prévoit la majoration des heures supplémentaires ou une prime de fin d'année.
Dans ce cas, votre contrat de travail, plus favorable, prendra le pas sur la convention collective.