Formation IRP gratuite
Instances Représentatives du Personnel : CSE, délégués syndicaux, obligations.
- Gratuit, sans inscription
- Rédigé par Virginia Comte, consultante RH
Tout savoir sur la formation IRP et CSE gratuite
Pour l'élu du CSE, la formation obligatoire est gratuite : le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation. La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est financée par l'employeur, frais pédagogiques, de transport et d'hébergement compris, et la formation économique par le budget de fonctionnement du CSE [1]. C'est une différence fondamentale avec la plupart des autres formations RH.
Les ressources gratuites en ligne, du module e-learning aux guides officiels, permettent de comprendre le fonctionnement des instances représentatives du personnel, en particulier le CSE. Créé par les ordonnances de 2017, il remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.
Ce que contient cette formation
- 2leçons
- 12minutes de lecture
- 45questions de quiz
- 12cas pratiques
- 28flashcards
Programme détaillé : 2 leçons
Enjeux et personae : IRP
Vue d'ensemble visuelle des enjeux clés et des profils concernés par ce thème.
À qui s'adresse une formation IRP ?
Elle s'adresse aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi qu'aux responsables RH chargés d'accompagner la mise en place ou le fonctionnement de ces instances.
Le parcours Masterclass RH s'adresse plus largement aux collaborateurs, étudiants et managers souhaitant comprendre le rôle des IRP sans prérequis, mais ne remplace pas les formations obligatoires légalement dues aux élus.
Pourquoi se former sur ce sujet ?
Un élu qui exerce sans formation s'expose personnellement, pas seulement l'entreprise. Signer un procès-verbal mal rédigé, rater un délai de consultation, ou déclencher un droit d'alerte sans fondement peut fragiliser la position de l'élu face à l'employeur ou face aux salariés qu'il représente. À l'inverse, un employeur qui ignore la procédure de demande de formation, ou qui confond formation économique et formation SSCT, s'expose à un contentieux pour entrave, avec des conséquences pénales à la clé.
La formation n'est donc pas une option de confort mais plutôt la condition pour que le mandat produise ses effets sans exposer ni l'élu ni l'entreprise à un risque évitable.
Quelles compétences acquiert-on à l'issue d’une formation gratuite IRP ?
- Calculer le nombre d'élus et d'heures de délégation dus selon l'effectif réel de l'entreprise.
- Distinguer, face à une demande de formation, si elle relève du budget de fonctionnement du CSE ou du financement direct de l'employeur.
- Lire une BDESE et en extraire les informations utiles à une consultation obligatoire.
- Rédiger un procès-verbal de réunion CSE qui tient la route en cas de contestation.
- Reconnaître une situation justifiant l'exercice du droit d'alerte ou de retrait, sans le déclencher à tort ni passer à côté.
- Constituer un dossier de demande de formation dans les délais et la forme exigés par la loi.
Quelles sont les thématiques abordées dans une formation IRP ?
- La mise en place du CSE : seuil de 11 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs, élections, composition de l'instance selon l'effectif [3].
- Le fonctionnement de l'instance : rôle du président, du secrétaire, des titulaires et suppléants, déroulement des réunions, ordre du jour, procès-verbaux.
- Les moyens des élus : crédit d'heures de délégation, liberté de circulation, obligation de discrétion, protection contre le licenciement.
- Les attributions économiques : information-consultation sur les grandes orientations de l'entreprise, lecture de la BDESE, consultations annuelles obligatoires.
- La santé, sécurité et conditions de travail : missions de la CSSCT, enquêtes après accident, droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
- La gestion des activités sociales et culturelles : budget dédié, principe de transparence, obligations comptables du CSE.
- Les recours du CSE : délit d'entrave, droit d'alerte économique, recours à un expert.
Exemples de cas pratiques abordés dans une formation
- calculer le nombre d'élus et d'heures de délégation dus selon l'effectif de l'entreprise,
- distinguer, sur un cas donné, ce qui relève de la formation économique et ce qui relève de la formation SSCT,
- analyser un extrait de BDESE pour en extraire les informations utiles à une consultation,
- rédiger un procès-verbal de réunion CSE,
- déterminer si une situation de travail justifie l'exercice du droit d'alerte ou de retrait.
Quelles ressources gratuites pour se former sur les IRP ?
Ces ressources ne remplacent pas la formation obligatoire des élus, qui doit être suivie auprès d'un organisme agréé. Elles permettent de découvrir le sujet, de s'y préparer ou de compléter ses connaissances.
| Ressource | Organisme | Format | Contenu |
|---|---|---|---|
| Instances représentatives du personnel (IRP) | Masterclass RH | Parcours e-learning gratuit, sans inscription : 2 leçons, 12 minutes de lecture, 45 questions de quiz, 12 cas pratiques, 28 flashcards | Rôle et fonctionnement des IRP et du CSE, délégués syndicaux, obligations de l'employeur. Sans prérequis. |
| Acquérir des bases en prévention des risques professionnels | INRS | Autoformation en ligne d'environ 8 heures, prise en charge par l'INRS | Principes généraux de prévention, liens entre travail et santé, méthodes d'analyse des risques, démarche de prévention. Ouverte notamment aux membres du CSE. |
| Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés | DREETS PACA | Guide questions-réponses à télécharger, mis à jour le 16 février 2026 | Mise en place, membres, missions, réunions et moyens du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés. |
| Le comité social et économique en 117 questions | Ministère du Travail | Brochure questions-réponses, janvier 2020 | Mise en place et fonctionnement du CSE. Antérieure à la réforme de la formation SSCT de 2022. |
sélection partielle
Questions fréquentes sur la formation IRP
Pas exactement. IRP (instances représentatives du personnel) est le terme générique : il inclut le CSE, mais aussi les délégués syndicaux et les représentants de proximité. Le CSE ayant repris les attributions de l'ancien comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, c'est sur lui que porte aujourd'hui l'essentiel de l'offre de formation. C'est pourquoi « formation IRP » et « formation CSE » renvoient le plus souvent au même contenu.
Le Code du travail distingue deux droits à la formation bien séparés pour les élus [2] :
- La formation économique, réservée aux élus titulaires dans les entreprises d'au moins 50 salariés, d'une durée maximale de 5 jours. Elle porte sur le fonctionnement de l'entreprise, la lecture des documents comptables et budgétaires, et l'utilisation de la BDESE. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE, pas par l'employeur directement.
- La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), due à tous les élus dès 11 salariés : 5 jours au premier mandat, 3 jours en cas de renouvellement, 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Elle est financée par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'OPCO peut la prendre en charge.
Oui. L'élu ne paie ni la formation, ni son temps d'absence, qui est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas imputé sur ses heures de délégation.
La formation SSCT est à la charge de l'employeur, frais pédagogiques, de transport et d'hébergement compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'OPCO peut la financer. La formation économique est payée par le budget de fonctionnement du CSE.
En pratique, une formation CSE n'est donc jamais à la charge personnelle de l'élu.
Les élus, et eux seuls. La loi leur donne le pouvoir de choisir l'organisme de formation parmi ceux agréés par le ministère du Travail ou par le préfet de région, ou rattachés à une organisation syndicale représentative. L'employeur peut donner son avis ou faire des suggestions, mais ne peut pas s'opposer au choix final des élus.
Par une demande écrite adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation, précisant la date souhaitée, la durée, le prix et le nom de l'organisme retenu. L'employeur dispose de 8 jours pour répondre ; il peut reporter la formation, dans la limite de 6 mois, mais pas la refuser sans motif. Refuser une formation due à un élu expose l'employeur à un délit d'entrave.
Oui, et c'est une différence majeure avec les autres formations RH vues sur ce site : l'organisme doit disposer d'un agrément spécifique, instruit par la DREETS puis délivré par la préfecture de la région où il a son siège. Une formation suivie auprès d'un organisme non agréé ne remplit pas l'obligation légale de formation de l'élu, même si elle en a le contenu.
Virginia Comte
Consultante RH chez Eurécia
Sources
- CNFCE, "Formation CSE : maîtriser les missions de ses membres" (modalités de financement et de rémunération pendant la formation)cnfce.com
- Code du travail, articles L2315-18 (formation SSCT) et L2315-63 (formation économique)legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L2311-2 (seuil de mise en place du CSE)legifrance.gouv.fr