ECHEANCES
LEGALES RH
2 0 2 5
Type de déclarations Qui est concerné ? Échéances 2025
DSN Toutes entreprisesTous les mois* :
-le 5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, dans certains
cas;
-le 15 du mois suivant, dans les autres cas (voir suite de l'article).
Paiement des cotisations Toutes les entreprisesTous les mois :
-le 5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues dans certains cas ;
-le 15 du mois suivant, dans les autres cas.
Dérogation : les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande peuvent verser leurs
cotisations trimestriellement :
-avant le 15 avril 2025 pour le 1er trimestre ;
-avant le 15 juillet 2025 pour le 2ème trimestre ;
-avant le 15 octobre 2025 pour le 3ème trimestre ;
-avant le 15 janvier 2026 pour le 4ème trimestre.
Déclaration du nombre de
travailleurs handicapés
embauchésToutes les entreprises Tous les mois (via la DSN mensuelle)
Déclaration de la part principale
de la taxe d'apprentissage (TA)Entreprises soumises à la TA Tous les mois (via la DSN mensuelle)
Déclaration de la taxe sur les
salairesCertaines entreprises, non
soumises à la TVATous les mois, trimestres ou années (dans les 15 jours suivants le mois, trimestre ou année), selon le montant
de la taxe payée l'année précédente.
Déclaration de la CFP Toutes les entreprises Tous les mois (via la DSN mensuelle)
Déclaration CPF -CDDEntreprises concernées par la
CFP et qui emploient des
salariés en CDDTous les mois (via la DSN mensuelle)CALENDRIER DES ECHEANCES LEGALES POUR LES RHs/
EMPLOYEUR 1/2
Type de déclarationsQui est
concerné ? Échéances 2025
Déclaration de l'assujettissement à la TA
et à la CSAEntreprises soumises à
la TA ou à la CSAChaque année, dans la DSN du mois de décembre (transmise le 5 ou 15 janvier 2025 ) ou du mois de janvier
(transmise le 5 ou 15 février 2025 )
Déclaration de la PEECEntreprises de 50
salariés et plusChaque année, via la DSN du mois de décembre (transmise le 5 ou 15 janvier 2025 )
Calcul et publication de l’index de
l’égalité professionnelleEntreprises de 50
salariés et plusChaque année. Cette année, publication de l'index au plus tard le 1er mars 2025
Publication des écarts éventuels de
représentation femmes/hommes parmi
les cadres dirigeants et les membres
desinstances dirigeantes.Entreprises de 1.000
salariés et plus, pour le
3ème exercice
consécutifChaque année. Cette année, publication au plus tard le 1er mars 2025
Communication de la période de prise
des congés payésToutes les entreprisesAu moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.
Si période débute le 1er mai 2025 (cas le plus courant), information avant le 1er mars 2025 .
Déclaration de la CSACertaines entreprises
de 250 salariés et plusChaque année, via la DSN du mois de mars (transmise le 5 ou le 15 du mois d'avril 2025 )
DOETHEntreprises de 20
salariés et plusChaque année, via la DSN du mois d'avril (transmise le 5 ou le 15 du mois de mai 2025 )
Solde de la taxe d'apprentissage (TA)Entreprises soumises à
la TAChaque année, via la DSN du mois d'avril (transmise le 5 ou le 15 du mois de mai 2025 )CALENDRIER DES ECHEANCES LEGALES POUR LES RHs/
EMPLOYEUR 2/2
LEXIQUE ECHEANCES LEGALES RECURRENTES
DSN : laDECLARATION SOCIALE NOMINATIVE incombe à toutes les entreprises.
Elle doit être établie mensuellement, par établissement, et pour chacun des salariés, au plus tard:
✓ le5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, pour tout employeur d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée
au cours du même mois que la période de travail ;
✓ le15 du mois suivant, dans les autres cas (entreprise d’au moins 50 salariés en décalage de paie ou les entreprises de moins de 50 salarié s).
Nombre de travailleurs handicapés embauchés : toute entreprise, quelle que soit sa taille, a l'obligation de déclarer mensuellement, dans la DSN,
lenombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. À cela s'ajoute, pour certaines entreprises, une déclaration annuelle (lire la suite de l'article).
Part principale de la taxe d'apprentissage (TA) : vous devez également déclarer, chaque mois via la DSN, la part principale de la taxe d’apprentissage . À
cela s'ajoute le solde de la taxe d’apprentissage, à déclarer chaque année.
Taxe sur les salaires : certaines entreprises, non soumises à la TVA, doivent déclarer la taxe sur les salaires tous les mois, dans les 15 jours suivant le mois écoulé
(lorsque la taxe payée l'année précédente était supérieure à 10.000 euros).
CFP : LaCONTRIBUTION A LA FORMATION MPROFESSIONNELLE (CFP) doit être déclarée chaque mois, via la DSN.
CPF-CDD : La déclaration de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD 1% ) est effectuée
chaque mois, via la DSN.D É C L A R A T I O N S À E F F E C T U E R M E N S U E L L E M E N T
LEXIQUE ECHEANCES LEGALES RECURRENTES
D É C L A R A T I O N S À E F F E C T U E R T R I M E S T R I E L L E M E N T
D É C L A R A T I O N S À E F F E C T U E R A N N U E L L E M E N TTAXE SUR LES SALAIRES : certaines entreprises, non soumises à la TVA, doivent déclarer la taxe sur les salaires tous les trimestres, dans les 15 jours suivant le trimestre
écoulé (lorsque la taxe payée l'année précédente était comprise entre 4.000 et 10.000 euros).
ASSUJETISSEMENT A LA TA ET A LA CSA :L’assujettissement à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doit être déclarée chaque
année, dans laDSN du mois de décembre (transmise le 5 ou 15 janvier) ou dumois de janvier (transmise le 5 ou 15 février) . Cette déclaration doit être faite en plus de la
déclaration de la CSA, de la part principale de la TA et du solde de la TA.
PEEC : PARTICIPATION EMPLOYEUR A EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC), due dans les entreprises de 50 salariés et plus, doit être déclarée chaque année, via laDSN du mois
de décembre (transmise le 5 ou 15 janvier) .
CSA :LaCONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE APPRENTISSAGE (CSA) , dans certaines entreprises de250 salariés et plus, doit être déclaré chaque année, via laDSN du mois de
mars (transmise le 5 ou le 15 du mois d'avril) .
DOETH : Les entreprises employant 20 salariés et plus, doivent réaliser une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) , en plus
de la déclaration mensuelle .Cette déclaration doit être effectuée dans laDSN du mois d'avril (transmise le 5 ou le 15 du mois de mai) .
SOLDE DE LA TAXE APPRENTISSAGE : Lesolde de la taxe d’apprentissage est déclaré chaque année, via laDSN du mois d'avril (transmise le 5 ou le 15 du mois de mai) .
TAXE SUR LES SALAIRES : certaines entreprises, non soumises à la TVA, doivent déclarer lataxe sur les salaires tous les ans, avant le 15 janvier de l'année suivant le versement
des salaires (lorsque la taxe payée l'année précédente était inférieure à 4.000 euros) .
LEXIQUE ECHEANCES LEGALES RECURRENTES
DECLARATION LIEE A EMBAUCHE :Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette
déclaration doit être transmise avant l'embauche et, plus précisément, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche
DSN ponctuelles (arrêt de travail, fin de contrat) :
✓DSN à effectuer au début et à la fin d'un arrêt de travail du salarié, pour cause de maladie ou accident non professionnels, de maladie professionnelle, d'accident
du travail, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Déclaration à effectuer également en cas de reprise anticipée du salarié. La
DSN est à effectuer dans les 5 jours suivants l'événement ;
✓DSN à effectuer lorsqu'un contrat de travail prend fin. La déclaration est à effectuer dans les 5 jours suivants l'événement
Nouveauté DSN 2025 : France Travail a besoin d'identifier les refus de proposition de CDI suite à un CDD ou un contrat de mission de la part d'un salarié.
Ainsi, depuis 2025, la DSN intègre les rubriques relatives au refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission . Les employeurs doivent donc
remplir ces rubriques lorsqu'une telle situation se présente.
DAT : lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, vous devez effectuer une déclaration d’accident du travail à la CPAM ou à la MSA, dans
les48 heures suivant la connaissance de l'évènement (hors dimanches et jours fériés).D É C L A R A T I O N S À E F F E C T U E R P O N C T U E L L E M E N T L O R S E V E N E M E N T S S P E
LEXIQUE ECHEANCES LEGALES RECURRENTES
Le paiement des cotisations sociales est effectué tous les 5 ou 15 du mois, au moment de la déclaration en DSN.
Versement trimestriel : dérogation, uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande.P A I E M E N T D E S C O T I S A T I O N S T O U S L E S M O I S O U L E S T R I M E S T R E
A U T R E S O B L I G A T I O N S / F O R M A L I T E S A N N U E L L E S
INDEX EGALITE PROFESSIONNEL : les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer, chaque année , leur index de l’égalité des salaire femmes/hommes. L'index doit également
être publié chaque année, au plus tard le 1er mars . Les entreprises de 1.000 salariés et plus, pour le troisième exercice consécutif, doivent, par ailleurs, publier chaque année, au
plus tard le 1er mars , les écarts éventuels de représentation femmes/hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirige antes.
MAJ DUERP : le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et
de sécurité ou les conditions de travail
NAO : en l'absence d'accord collectif prévoyant la périodicité des négociations obligatoires, vous devez engager, chaque année (en présence d'un délégué syndical) :
•une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
•une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travai l.
Il s'agit ainsi de la négociation annuelle obligatoire. En présence d'accord, la périodicité peut être différente (tous les 4 ans par exemple, selon les thèmes de négociations).
CONSULTATIONS RECURRENTES CSE : vous devez consulter le CSE chaque année (consultations annuelles obligatoires)
COMMUNICATION CONGES PAYES : vous devez porter à la connaissance des salariés, chaque année , la période de prise de congés payés, au moins 2 mois avant l'ouverture de cette
période .
LEXIQUE ECHEANCES LEGALES RECURRENTES
Entretiens professionnels : vous devez, en tant que RH ou employeur, organiser tous les 2 ans, un entretien professionnel pour les salariés.
Négociations obligatoires : dans les entreprises comportant un délégué syndical, vous devez engager, au moins 1 fois tous les 4 ans
Elections CSE : dans les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), vous devez organiser des élections professionnelles .
Mise à jour de la BDESE : elle doit être mise à jour régulièrement.
Revalorisations des salaires : vous devez régulièrement vérifier que les salaires de vos salariés sont bien au moins égaux au SMIC ou au salaire minimum
conventionnel.A U T R E S O B L I G A T I O N S / F O R M A L I T E S B I E N N A L E S , T R I E N N A L E S , Q U A D R I E N N A L ES