Obligations légales effectifs entreprise

Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur doit s'affilier aux organismes sociaux via la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) et la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) est également impérative pour organiser les visites médicales.

La mise en place d'une mutuelle d'entreprise est obligatoire, avec une prise en charge employeur d'au moins 50%. Si l'entreprise emploie des cadres, un régime de prévoyance décès doit être mis en place. Un registre unique du personnel doit être tenu à jour, et l'évaluation des risques professionnels consignée dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

L'organisation d'entretiens professionnels tous les deux ans est requise pour chaque salarié, axés sur leur développement professionnel. Enfin, certaines informations, comme les coordonnées de l'inspection du travail, doivent être affichées dans l'entreprise.

Lorsque l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit organiser les élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE). Le CSE a pour mission de relayer les réclamations des salariés et de participer à la prévention de la santé et de la sécurité.

Un registre CSE doit consigner les réponses de l'employeur aux réclamations. Le CSE peut exercer un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, qui doit être consigné dans un registre spécifique. Le CSE désigne également un référent harcèlement sexuel.

À partir de 20 salariés, l'entreprise est soumise à une obligation d'emploi de 6% de personnes en situation de handicap. Si ce quota n'est pas atteint, une contribution financière à l'Agefiph doit être versée. Les entreprises disposent d'un délai de 5 ans pour se conformer à cette obligation en cas de franchissement du seuil.

L'atteinte du seuil de 50 salariés élargit les missions du CSE. L'employeur doit organiser les trois consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale. Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit être mise à disposition du CSE.

L'employeur doit calculer et publier l'index d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, basé sur 4 indicateurs clés. Un règlement intérieur doit être rédigé et soumis à l'avis du CSE. La mise en place d'un régime de participation devient obligatoire si l'entreprise a employé au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. L'organisation des négociations obligatoires (NAO) avec les syndicats est également requise.

L'index d'égalité professionnelle est calculé sur 5 indicateurs, en incluant un indicateur sur les écarts de promotions. Les entreprises qui emploient moins de 5% d'alternants doivent payer une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Un service social du travail doit être mis en place pour soutenir le bien-être des salariés.

Un référent handicap et un référent harcèlement sexuel doivent être désignés. Les entreprises industrielles doivent avoir ou mettre à disposition un infirmier du travail à partir de 200 salariés.