Congés payés pendant un arrêt maladie (loi DDADUE)

Les nouvelles dispositions légales issues de la loi DDADUE de 2024 ont modifié les règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie, y compris pendant un congé de longue durée. Cette réforme s'aligne sur la directive européenne 2003/88/CE qui garantit un minimum de quatre semaines de congés payés annuels.

L'arrêt maladie est désormais assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Cela signifie que même pendant une période d'incapacité, les droits à congés continuent de s'accumuler. Un salarié en arrêt maladie peut ainsi bénéficier de 2 jours de congé par mois.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 introduit plusieurs changements significatifs, notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle que soit l'origine de la maladie, et un report des congés non pris pour une période de 15 mois. L'employeur a l'obligation d'informer le salarié de ses droits à congés payés dans un délai d'un mois après son retour de maladie.

Les congés payés sont acquis en fonction de la présence effective au travail, mais des exceptions existent pour les arrêts maladie. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d'absence pour maladie, qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle, sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Les salariés en arrêt maladie acquièrent ainsi 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours par an. Pour les arrêts liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ce chiffre monte à 2,5 jours par mois, soit 30 jours par an.

Le salarié dispose désormais d'un délai de 15 mois pour utiliser les congés qu'il n'a pas pu prendre à cause de son arrêt. Ce délai démarre à la date à laquelle l'employeur l'informe de ses droits après sa reprise ; si l'arrêt a duré au moins un an, il démarre à la fin de la période d'acquisition. Ces ajustements visent à aligner le droit français sur les normes européennes.

Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle continuent d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence, sans limitation de durée. Le décompte se fait à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'absence, soit 30 jours par an. L'employeur a l'obligation d'informer le salarié de ces droits dans un délai d'un mois suivant la reprise du travail.

En cas d'accident de travail, les salariés continuent d'acquérir des congés payés de manière spécifique. Ils accumulent 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit jusqu'à 30 jours par an, même si leur arrêt se prolonge au-delà d'un an. L'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés dans un délai d'un mois après la fin de l'arrêt.

Les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois, selon les mêmes règles que pour la maladie non professionnelle, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

Pendant l'arrêt, le salarié continue d'acquérir des congés payés : 2 jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par période d'acquisition. Il est utile de vérifier les dispositions conventionnelles de l'entreprise, qui peuvent être plus favorables.

Après l'arrêt, l'employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Cette information, délivrée par tout moyen donnant date certaine (le bulletin de paie par exemple), fait démarrer la période de report de 15 mois.

Tant que le contrat de travail se poursuit, ces congés se prennent : ils ne peuvent pas être remplacés par une indemnité compensatrice, qui n'est due qu'à la rupture du contrat. Si l'employeur empêche le salarié de les prendre, celui-ci peut saisir le conseil de prud'hommes.

La loi du 22 avril 2024 s'applique aussi aux arrêts maladie survenus avant son entrée en vigueur, à partir du 1er décembre 2009. Pour une maladie non professionnelle, le salarié peut obtenir 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par période d'acquisition, en tenant compte des jours déjà acquis sur cette période.

Ces droits étaient encadrés par des délais pour agir. Les salariés toujours en poste disposaient de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024, soit jusqu'au 24 avril 2026. Pour les salariés qui ont quitté l'entreprise, c'est la prescription de trois ans à compter de la rupture du contrat qui s'applique.

Il n'existe pas de règle générale permettant de réclamer ses congés sur 15 ans. En revanche, depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la prescription de l'indemnité de congés payés ne court que si l'employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés.